1- DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.

• Vendeur ou la Société : désignent la société BAYONA SARL à associé unique, au capital de 1.000,00 € dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Loti - 64500 Saint Jean de Luz, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 849 070 826.

• Client ou Acheteur : désignent la personne physique réalisant une commande de produits auprès du Vendeur.

• La boutique en ligne ou le Site Internet : désignent le site Internet de vente en

2 - CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès du Vendeur via le Site Internet.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, le Vendeur attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.

Toute passation de commande sur le Site Internet suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

3 - COMMANDES ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet accessible via l’URL https://www.bayona.fr/.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir :

• La sélection d’au moins un article,

• La création d’un compte client en remplissant les champs prévus à cet effet ou, si le Client a déjà un compte client, son identification en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe,

• Le choix des modalités et conditions de livraison,

• Le choix des modalités de paiement,

• La finalisation de la commande et de son paiement.

Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et des Conditions Générales par le Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, le cas échéant les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4 - DISPONIBILITÉ

Sauf mention contraire sur le Site, les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit produit sera rendu disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

5 - PRIX

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison. Ces frais de de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

6 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant au jour de la commande.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé SYSTEM PAY fourni par le GROUPE CAISSE D’EPARGNE. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur SYSTEM PAY sans transiter sur les supports physiques du serveur du site Internet. Après confirmation de l’inscription, SYSTEM PAY demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé par courrier électronique.

7 - LIVRAISON

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

Si le Client choisit la livraison à domicile, il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

En cas de défauts apparents du produit livré, il est recommandé au Client de le faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 2 (deux) et 4 (quatre) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Le délai maximum de livraison est de 15 (quinze) jours ouvrés.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle confirmation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client.

En cas de produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximal indiqué par le Vendeur, le Vendeur en informera le Client par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

8 - CONFORMITÉ

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit abîmé...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Néanmoins, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai est porté à dix jours.

Toute réclamation formulée au-delà de ces délais sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

• Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’URL https://www.bayona.fr/nous-contacter

• Par courrier électronique à contact@bayona.fr ;

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur, dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante :

BAYONA - LARRALDE

Centre Erlia - ZA Jalday

64500 Saint jean de Luz

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retourS étant à la charge du Client. Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les 14 jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).

9 - RETRACTATIONS

9.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

En application de l’article L221-18 3°, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les commandes relatives à des articles confectionnés selon ses spécifications ou fortement personnalisés.


9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, avec ses coordonnées afin d’identifier le numéro de commande et le Client, à l'adresse suivante :

BAYONA - LARRALDE

Centre Erlia - ZA Jalday

64500 Saint jean de Luz

Le client pourra contacter le service client via l'adresse email contact@bayona.fr ou par téléphone au 05.59.26.99.61.

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité.

Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé d’utiliser le formulaire de retour disponible dans son espace client.

9.3 Remboursement

Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) à la réception par le Vendeur, des produits retournés, ou à la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de port ne sont pas remboursés.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

10 - GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Vous bénéficiez d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du produit pour agir ;

• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

• Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Art. 1641 du Code civil :
"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BAYONA est une marque déposée qui ne peut être reproduite sans autorisation préalable.

En outre, tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

12 - RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de procéder à sa commande.

13 - INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les informations recueillies par le site internet auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de gestion des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service clients, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : contact@bayona.fr

Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et 2 mois suivant la réception de ladite demande.

16 - LITIGES ÉVENTUELS / MÉDIATION

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :

• Par courrier électronique à contact@bayona.fr ;

• Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’URL https://www.bayona.fr/nous-contacter

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l'article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à notre médiation conventionnelle :

BAYONNE MEDIATION, (SIRET : 47957976500021) - Siège social : 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. : 06 79 59 83 38 - Mél. : bayonnemediation.consommation@gmail.com

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

17 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

• En cas de vente aux consommateurs :

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

• En cas de vente à un professionnel :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BAYONNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL